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SYSTEMES ODR – RESOLUTION EN LIGNE DES LITIGES

La Plate-forme "ODR" Européenne (Résolution des Litiges en Ligne) développé et géré par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11 / UE et le Règlement Européen no. 524/2013, opère dans le but de faciliter le règlement judiciaire indépendant, transparent, impartial, efficace, rapide et équitable des litiges, que ce soit en raison d'obligations contractuelles relatives aux contrats de vente ou de services en ligne, conclu entre un consommateur et un professionnel, résident / opérant au sein de l'Union Européenne, grâce à l'intervention d'un tiers "ADR" (Alternative Dispute Résolution) qui ont adhéré à l'initiative et ont été, sélectionnés à partir d'une liste spéciale.

 

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