Moustiquaires sur mesure

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Conditions générales de vente

Pour l’achat effectué à travers le site internet

Internet www.noflystore.fr

Information sur le vendeur

NOFLYSTORE SRL

via Nomentana, 761
00137 Roma (RM) - ITALIA

E-mail: customercare@noflystore.com

Registre du Commerce de ROME n° 12219521007
Répertoire économique Administratif Entièrement Libéré : RM-1358655
SIREN: FR31833371982


COURRIER ÉLECTRONIQUE CERTIFIÉ : NOFLYSTORESRL@GIGAPEC.IT

NOFLYSTORE SRL (“NOFLYSTORE”) gère une boutique en ligne sur le site www.noflystore.fr

Pour toute question concernant le contenu des présentes conditions générales de vente (“CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES”), la conclusion du contrat (conformément aux dispositions de la section 3)et à sa réglementation, le client est prié de contacter NOFLYSTORE en envoyant un courrier électronique à l’adresse: customercare@noflystore.com; Dans tous les cas, elles restent sans préjudice des droits et privilèges accordés par la loi applicable à la clientèle.

1. Champs d’application: définition

1.1. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont applicables à l’offre et à la vente, par l’intermédiaire du site Web : www.noflystore.fr, des articles fabriqués et adaptés par NOFLYSTORE (“Articles” ou “Article”), et régissent et constituent une partie intégrante et importante de tous les contrats conclus par le client avec NOFLYSTORE. Après la passation de la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepte les termes des CONDITIONS DE VENTE. Ces CONDITIONS DE VENTE prévaudront sur toute autre condition générale du contrat qui devra être invoquée par rapport à un ou plusieurs contrats.

1.2. “Consommateur” (ou “Consommateurs”) : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité activité commerciale, artisanale ou libérale.
“Professionnel” (ou “Professionnels”); Toute personne physique ou morale, public ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

“Client” (ou “Clients”) il doit être le ou les consommateurs ou le ou les professionnels. “Contrat” : il doit se référer à un contrat entre le client et NOFLYSTORE conformément à l’article 3.3.;
“Jour ouvré” (ou “Jours ouvrés”) du lundi au vendredi inclus à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés conformément à la loi.

“Commande” (ou “Commande ”) est la passation de la commande ou des commandes du client à NOFLYSTORE conformément à l’article 3.2.

2. Téléchargement et consultation des Conditions Générales de Vente et du Contrat

2.1 . Le client pourra consulter les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ainsi que le contrat, sur le site Web www.noflystore.fr

2.2. En outre, le Client peut stocker les données de sa Commande, soit en téléchargeant les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et en sauvegardant, avec l'aide des fonctions du navigateur, les données résumées sur la dernière page web précédant la transmission de chaque Commande, Dès réception de la Commande, NoFlyStore enverra également un courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client, conformément à l’article 3, à la suite de la section 2.

2.3. Les données de chaque commande seront sauvées par NOFLYSTORE par son système. Cependant, le client ne pourra pas pour des raisons de sécurité avoir libre accès à ces données. Pour chaque client, il est assuré un accès réservé par le nom de l’utilisateur et un mot de passe que vous trouverez dans 
« Mon Compte ».Dans cette zone réservée, en insérant ces références, le Client pourra consulter ses contrats conclus, les commandes en cours et celles qui ont été envoyées, ainsi que la mise à jour et l’enregistrement de ses informations personnelles, ou d’éventuelles données bancaires et / ou de données relatives à la souscription du service de newsletter. Le Client s'engage à traiter de manière confidentielle ses pages d'accès et de ne pas les rendre disponibles aux tiers.

3. Conclusion du Contrat

3.1. Les contrats avec NOFLYSTORE sont stipulés exclusivement en Italien et sont régis par la loi italienne, y compris le décret législatif du 6 Septembre 2005, n° 206 (Code la consommation) et le Décret Législatif du 9 Avril 2003 n° 70 (“Réalisation de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société pour les renseignements dans le marché intérieur, avec référence spéciale au commerce électronique” – Décret E-commerce.)

3.2. Le client sera guidé dans le processus de l’envoi de la commande à travers une série d’instruction sur le site web www.noflystore.fr. Le client pourra toujours corriger les erreurs des données saisis ou modifier le contenu dans son panier en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs produits, ou bien annuler la totalité de la commande avant de l’envoyer. Le Client conclut la procédure de commande correctement si le site ne met en évidence aucun message d’erreur. En cliquant sur l’icône “Acheter”, le Client s’engage auprès de NOFLYSTORE et souscrit une proposition contractuelle irrévocable, au sens de l’Art. 1329 du Code Civil Italien, concernant les articles dans le panier. Après validation de votre commande, un mail de confirmation lui sera envoyé par NOFLYSTORE à l'adresse électronique que le client aura communiqué à NOFLYSTORE. En conformité à l’Article 13 du Décret E-commerce, le courriel électronique contient un résumé des conditions générales et les dispositions particulières applicables au contrat, les informations sur les caractéristiques essentielles des produits achetés, l’indication détaillée du prix, les conditions de paiement, le droit de rétraction, les frais de livraison et les taxes applicables. Ce mail de confirmation pourra être imprimé ou sauvegardé en faisant usage des fonctionnalités de votre programme de messagerie.

3.3. Dès réception par le client d’une confirmation de réception de la commande émise par NOFLYSTORE, un contrat obligatoire entre le client et NOFLYSTORE sera conclu.

4. Prix et frais de livraison

4.1. NOFLYSTORE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits vendus à travers le site internet www.noflystore.com, étant entendu que le prix des articles proposés au sein du site doit être considéré comme celui indiqué au moment de la commande. Le client doit s’assurer du prix de vente final du produit choisi avant de passer commande à NOFLYSTORE. Les prix indiqués au public, comprenant la TVA et toutes les autres taxes à l’exclusion des frais de transport du transporteur choisi par NOFLYSTORE qui, le cas échéant, sera spécifiquement indiqué.

5. Paiement et livraison

5.1. Sauf convention contraire, le client devra payer la totalité du prix des articles commandés, lors de la transmission de la commande . NOFLYSTORE se réserve d’effectuer la livraison des produits achetés après avoir reçu le paiement intégral du prix des produits. Dans le cadre du processus de transmission de la commande, NOFLYSTORE pourra proposer au client plusieurs mode de paiement, tel que: carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), avec son compte “Paypal”, par carte multi-usages (ex. “Postepay”) et par paiement anticipé par virement bancaire. Il reste convenu que les frais de commission appliqués par les gestionnaires des différents services de paiement resteront la seule responsabilité du client. NOFLYSTORE ne peut en aucun cas être responsable de tous défauts de fonctionnements des services de paiement fournis par des tiers.

5.2. Le client accepte de recevoir les factures exclusivement en format électronique aux sens de l’Article 21, alinéa 1, dernier acte, du Décret du Président de la République du 26 Octobre 1972, n.633. 

5.3. Pour la livraison, NOFLYSTORE utilisera un transporteur de son choix. NOFLYSTORE fera le nécessaire pour vous envoyer le produit au plus vite possible ou bien dans le cas ou le client fera un paiement anticipé par virement bancaire, vous recevrez votre produit après 7 (sept) jours ouvrables après confirmation de réception de la commande.

5.4. NOFLYSTORE n'est pas responsable du manque ou du retard de la livraison dû à: (a) un problème de ravitaillement avec le fournisseur malgré le fait que NOFLYSTORE est effectué un achat régulier et opportun des marchandises pour la couverture de la commande; (b) l’impossibilité de pourvoir à la disponibilité des produits et qu’elle en ait rapidement informé le client. Dans le cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, NOFLYSTORE devra informer le client le plus rapidement possible par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par ce dernier et devra remboursera le client pour d’éventuels paiement anticipé du prix d’ici 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de l’acceptation de la commande et à celui de la réception du paiement.

5.5. NOFLYSTORE n'est pas responsable du manque ou du retard de la livraison: en cas de force majeur telle que par exemple : des grèves; des dispositions de l’autorité publique, de rationnement ou de pénurie d’énergie ou de matière première, de difficultés de transport, d’incendie, d’alluvions, d’inondations et de dommages des machines industrielles qui ne dépendent pas de la faute de NOFLYSTORE. NOFLYSTORE informera en temps et en heure le client de la présence d’un cas de force majeure. Au cas où le cas de force majeure persiste pour une période dépassant les 4 (quatre) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat. En cas de rétractation au sens de la présente section 5.5, le client n’aura le droit à aucun dédommagement ou dommages et intérêts de tous titres, à part le droit de restitution qui a déjà été payé par le biais du prix lors de la commande.

5.6. Dans le cas d’un achat effectué par un consommateur, le risque d’un cas fortuit du produit reste de la responsabilité de NOFLYSTORE jusqu’à la livraison du produit au Consommateur ou à toute autre personne désignée par ce dernier, indépendamment du fait que l'envoi de cet article est ou n'est pas assuré. Dans le cas d’un achat effectué par un Professionnel, le risque d’un cas fortuit du produit passe sur la tête du Professionnel lors de la remise de l'article de la part de NOFLYSTORE au premier transporteur.

6. Exclusion du droit de rétractation. Modifications des produits

6.1. En conformité avec les obligations d’informations envers les consommateurs de l’Art.52, alinéa 1, let. (f) et (g) du Code de la Consommation Italien et en conformité aux dispositions de l’art. 55, alinéa 2, let. D), du Code de la Consommation Italien, le droit de rétraction est exclus pour l'acquisition de tous les Articles sur le site internet www.noflystore.fr, car les biens sont confectionnés sur mesure par NOFLYSTORE à destination de ses clients. Par conséquent, les produits ne pourront pas faire l’objet d’une restitution ou d’un remboursement.

6.2. Sans préjudice du point 6.1, NOFLYSTORE veut fournir au client la possibilité de demander et d’obtenir gratuitement des modifications aux produits achetés sur le site web www.noflystore.fr uniquement dans les cas suivants:

-  Erreurs dans le choix du modèle ou de la couleur du produit;

 - Erreurs dans l’indication des mesures choisies par le client, le produit acheté présente des dimensions (hauteur, largeur) supérieures à celles indiquées par le client lors de l’envoi de sa commande.
Il est convenu que la modification du produit acheté n’est pas prévu en cas d’erreur dans l’indication de mesures choisies par le client et que le produit acheté présente des dimensions (hauteur, largeur) inférieures à celles déclarées par le client au moment de l’envoi de la commande.

Pour demander des modifications à un ou plusieurs produits, le client doit suivre la procédure indiquée ci-dessous. Le client doit conserver tous les documents de la livraison du produit et il doit envoyer un courrier électronique à customercare@noflystore.com d’ici 10 jours ouvrables de la livraison du produit en indiquant le produit qu’il souhaite modifier et le numéro de la commande communiqué par NOFLYSTORE au moment de l’accusé de réception de la commande. Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, et envoyé à l’adresse du service compétent.

Notamment:

il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine; 
Doté du document de transport (présent dans l’emballage original) pour permettre à NOFLYSTORE d’identifier le client (numéro de la commande, nom, prénom et adresse) ;
 
Le produit ne doit pas porter une trace d’utilisation au-delà du temps nécessaire pour l’essayer.
Les frais de livraison relative aux Produits pour lesquels le client demande des modifications sont à la charge du Client.

6.3. Eventuelles modifications relative aux Produits achetés autres que celles qui peuvent être exigées par le client conformément au point 6.2 ci-dessus seront soumises à des accords spécifiques avec NOFLYSTORE.

6.4. Dans tous les cas, les droits des consommateurs restent sans préjudice dans le cas où il y a des défauts de conformité dans les produits selon les dispositions du point 9.

7. Conditions pour l’encaissement des bons d’achat

7.1. Les bons d’achat de la boutique en ligne www.noflystore.fr (“Bons d’Achat” ou “Bon d’Achat”) sont valables jusqu’à la date indiquée et ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois dans une procédure de commande.

7.2. Le bon d’achat n’est pas remboursable en espèce et il n’augmente pas les intérêts sur le crédit représenté par le bon d’achat. Le crédit représenté par le bon d’achat ne peut pas être transférable. Les crédits représentés par chaque Bon d'achat ne sont pas cumulables entre eux.

7.3. La valeur du produit achetée avec le bon d’achat doit correspondre au moins au même montant. Il ne sera pas possible de rembourser au client le crédit restant.

7.4. Si le crédit représenté par un bon d’achat est d’un montant inférieur au prix total à payer pour une commande, la différence pourra être régler avec d’autres modalités de paiement consenties.

 

8. Conditions pour l’encaissement des chèques-cadeaux

8.1. Les chèques-cadeaux (“Chèques-cadeaux ou “Chèque-cadeau ”) peuvent être utilisés seulement dans la boutique en ligne www.noflystore.fr

8.2. Le chèque-cadeau ne peut pas être utilisé pour l'acquisition d'autres Bons d'achat ou chèque-cadeau. Les moyens de paiement pour acheter vos chèques-cadeaux sont : par paiement anticipé par virement bancaire, par carte de crédit ou par via “Paypal”

8.3. Le chèque-cadeau peut être utilisé seulement avant la commande et il n’est pas remboursable après l’achat. Le chèque-cadeau n’est pas remboursable en espèce et il n’augmente pas les intérêts sur le crédit représenté par le chèque cadeau même. Pour toute procédure de la commande, les crédits représentés par des chèques-cadeaux sont cumulables entre eux ainsi que les crédits représentés par un bon d’achat.

8.4. L’annulation d’une commande faite avec un chèque-cadeau peut-être effectué par l’intermédiaire du service clients, à condition que le même n’a pas encore été utilisé. Un chèque-Cadeau doit s'entendre tel seulement s'il a été utilisé dans le cadre d'une commande c'est-à-dire accrédité sur le compte d'un Client.

8.5. Si la réclamation est représentée par un chèque-cadeaux qui est inférieur au montant du prix de la commande, la différence pourra être versée avec d’autres méthodes de paiement autorisées.

8.6. Afin d’accréditer les chèques-cadeaux dans le compte du Client ou pour prendre connaissance d’un crédit existant, le client pourra aller dans “Mon Compte” sur notre site www.noflystore.fr

8.7. NOFLYSTORE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou des chèques-cadeaux sur du papier illisible. En outre, NOFLYSTORE décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse de courrier électronique du destinataire du chèque-cadeaux.

8.8. Le chèque-cadeau peut –être céder à un tiers. Cependant, il n’est pas permis de le reproduire, de le publié et / ou de le manipuler. En cas de fraude, de détournement ou de soupçon d’activité illégale liée à l’achat ou l’encaissement d’un chèque-cadeau, NOFLYSTORE se réserve le droit de fermer le compte du client ou exigera un autre moyen de paiement en alternative à ceux généralement autorisées.

9. Garantie et gestion des plaintes

9.1. Pour les achats effectués par un Client qualifié de Consommateur s’appliquera la garantie juridique énoncée aux Art.129, 130, et 132 du Code de la Consommation. En cas de défaut de conformité d’un produit au sens de l’Article 129 du Code de la Consommation, le Consommateur a le droit de demander son remplacement ou la réparation de la conformité de la marchandise sans frais dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si la réparation et le remplacement se révèlent impossibles ou disproportionnés, ou si le vendeur n’a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, le consommateur a le droit de demander soit une réduction adéquate du prix ou bien la résiliation du contrat sauf si le défaut de conformité est mineur.
En cas d'échec de ces recours, le consommateur a droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat. Le Consommateur perd ces droits s'il ne signale pas le défaut de conformité à NoFlyStore dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut. NOFLYSTORE est responsable, quand le défaut de conformité se manifeste dans un délai de 2 (deux) ans de la date de livraison du produit. L’action en garantie des vices cachés de la part de NOFLYSTORE, doit être engagée dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du produit.
En cas d'acquisition effectué par un Client qualifié comme Professionnel, s’appliquera la garantie juridique prévue par le Code Civil. Le Professionnel devra, à peine de déchéance, faire part à NOFLYSTORE du défaut éventuel de conformité relevé dans l'article acheté dans les 8 (huit) jours de la découverte. La garantie légale est valable pour une période maximale de 12 (douze) mois après la livraison du produit.

9.2. Hormis les cas prévus dans les points 9.1 et 9.2 qui suivent. Le client pourra contacter NOFLYSTORE selon les modalités indiquées dans les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. NOFLYSTORE prendra les mesures nécessaires le plus tôt possible pour examiner les requêtes parvenues et contacter le client. En cas de réclamation, NOFLYSTORE invite le client à décrire de la manière la plus plus détaillé possible la nature du problème et éventuellement de nous faire parvenir une copie de la commande en indiquant le numéro de la commande, le numéro de client et toute autre donnée utile à l'identification correcte de la réclamation. Si le client ne reçoit aucune réponse dans les 5 (cinq) jours ouvrés, NOFLYSTORE invite le client à solliciter une réponse. En outre, NOFLYSTORE vous conseille également de vérifier que l'adresse e-mail ne soit pas bloqués par des «filtres anti-spam » ansi que d'autres problèmes techniques du programme e-mail du destinataire à la clientèle.

9.3. Pour toute demande de service, NOFLYSTORE invite le client à communiquer avec le Service à la clientèle, qui peut être contacté comme suit:

NOFLYSTORE SRL
via Nomentana, 761
00137 Rome (RM) – ITALIE
E-mail: customercare@noflystore.com


10. Limitation de responsabilité

10.1. Il est entendu que NOFLYSTORE ne pourra pas être tenue responsable d’un préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé par le client suite à une mauvaise utilisation ou par une anomalie d’un Produit ou d’un défaut dans l’installation d’un Produit qui reste à la charge exclusive et sous l’entière responsabilité du client.

11. Protection des données personnelles

11.1. NOFLYSTORE conservera les données de chaque commande ainsi que les coordonnées du client dans le seul but de les utiliser pour la bonne exécution de la commande (également par le biais de la transmission aux partenaires commerciaux impliqués dans la gestion des paiements, dans l’exécution de la commande et / ou livraison du produit), pour d’éventuelles réclamations au sujet de la garantie du produit et / ou de recommandations ou de notices au client concernant l’article acheté. Le traitement des données personnelles du client sera effectué conformément à la politique sur la protection et l’utilisation des données personnelles.
NoFlyStore conservera les données de chaque Commande ainsi que les coordonnées du Client dans le seul but de les utiliser pour la bonne exécution de la Commande (y compris en transmettant aux partenaires commerciaux impliqués dans la gestion du paiement, l'exécution de la Commande et/ou l'expédition de l'Article), toute réclamation concernant la garantie de l'Article et/ou des recommandations ou instructions au Client concernant l'Article. Le traitement des données du client sera effectué conformément à la politique relative à la protection et à l'utilisation des données personnelles émises par NoFlyStore.

12. Loi applicable et compétences

12.1. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont établies en Italien. Les CONDITIONS DE VENTE et les contrats individuels seront soumises à la Loi italienne et pour cela, interprétés et exécutés en conformité à cette loi. Il est expressément exclu l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises (CISG) et tout autre accord et / ou Convention Internationale.

12.2. Dans le cas de contrats conclus avec des Consommateurs, tout différend sur l’interprétation, la validité et /ou l’exécution de ces CONDITIONS DE VENTE sera soumis à la juridiction obligatoire du juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur.

12.3. Dans le cas de contrats conclus avec des Professionnels, ou de contrats conclus avec des Consommateurs résidant dans des pays hors de l'UE où il n'est pas prévu une loi en faveur du Consommateur, le Tribunal de Rome sera compétent pour résoudre tout litige sur l’interprétation, la validité et / ou l’exécution des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

12.4. Comme alternative aux dispositions prévus aux points 12.2 et 12.3, le consommateur a le droit d'accès à la Plate-forme "ODR" Européenne (Résolution des Litiges en Ligne) pour résoudre les différends entre le vendeur et le consommateur. Pour plus d'informations sur la Plate-forme "ODR" Européenne ou pour démarrer, par le biais de cette plateforme une procédure alternative de résolution d'un litige concernant un achat, veuillez vous rendre sur la page suivante: NoFlyStore - ODR Plate-forme.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

13.1. NOFLYSTORE avisera le le client des modifications apportées aux dispositions de ces CONDITIONS DE VENTE. Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE modifiées s'appliqueront à toutes les commandes successivement transmis par le Client à la réception de la communication de modification.

14. Dispositions finales

14.1. Si une disposition actuelle ou future des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et/ou du contrat est ou devient totalement ou partiellement nulle et/ou inefficace ou s'il y a une lacune dans les dispositions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et/ou du contrat, les autres dispositions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et du contrat restent en tout état de cause valables et efficaces. NoFlyStore et le Client s'engagent à négocier de bonne foi l'intégration de la lacune ou le remplacement de la clause nulle et / ou inefficace dans le but d'atteindre les mêmes résultats poursuivis par la clause invalide ou inefficace et à sauvegarder la substance économique du contrat. Aux termes et en exécution de la loi de l’Art. 1341 et 1342 du Code Civil italien, le client déclare approuver les dispositions des points suivants des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 3. (Conclusion du Contrat), 5.4. et 5.5. (Paiement et livraison), 7. (Conditions pour l’encaissement des bons d’achats), 8. (Conditions pour l’encaissement des chèques-cadeaux), 10 (limitations de responsabilités), 12. (Loi applicable et compétences)

13. (Modification des conditions générales de vente).

Mars 2013

NOFLYSTORE

Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTES sont la propriété de NOFLYSTORE. Leur utilisation, même partielle, par des tiers à des fins commerciales n'est pas autorisée sans l'accord écrit préalable de NoFlyStore. Les violations vont faire l’objet de poursuites judiciaires.