CONDITIONS GÉNÉRALES DE NOFLYSTORE

Les Utilisateurs qui utilisent les Services proposés par NoFlyStore déclarent avoir connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

PROPRIÉTAIRE DE NOFLYSTORE ET DE SES SERVICES

NoFlyStore Srl
via Nomentana, 761
00137 Roma Italie
Capital souscrit et libéré : 20.000 Euro
Numéro de TVA: IT12219521007
Chambre de commerce de Rome
Adresse électronique: [email protected]

INFORMATIONS CONCERNANT NOFLYSTORE

NoFlyStore est une boutique en ligne qui vous propose un large choix  parmi différents modèles de moustiquaires faites sur mesure pour fenêtres, portes et portes de balcon. NoFlyStore offre un service d'assistance en ligne de pré et après-vente, tout ceci pour guider le consommateur dans le choix et l'achat du modèle le plus adéquat à ses besoins, et par la suite, en lui permettant de suivre, en temps réel, la livraison des produits et, si besoin , en lui proposant une aide au montage des mêmes.

INTRODUCTION

CE DOCUMENT

Ce document constitue un accord juridique entre vous, en qualité d'utilisateur, et la société qui dirige NoFlyStore et régit votre utilisation du site Web et, dans tous les cas, l'utilisation des services fournis. "Contrat légal" signifie que les termes d'un tel contrat, une fois acceptées par l'Utilisateur, sont irrévocables pour ce dernier.

Par souci de simplicité, "Utilisateur", "vous", "votre", "vos" et termes similaires, tant au singulier qu'au pluriel, se réfèrent à vous, l'Utilisateur. "Nous", "nos" et termes similaires font référence à la société qui possède et exploite NoFlyStore. "NoFlyStore" fait référence à ce site et/ou à cette application. Le terme "contrat" désigne le présent document, tel que modifié de temps à autre. Le Contrat est conclu en langue française. D'autres définitions se trouvent dans la section "Définitions" au bas du présent accord.

ADHÉRENCE AU CONTRAT

Afin d'utiliser NoFlyStore, vous devez lire attentivement et accepter le Contrat en cliquant sur le bouton "J'accepte". Si vous n'acceptez pas le Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.

INSCRIPTION, CONTENU NOFLYSTORE ET UTILISATION ILLÉGALE

INSCRIPTION

Pour pouvoir utiliser le service, l'utilisateur doit s'inscrire en fournissant, de manière exacte et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription correspondant et accepter pleinement la politique de confidentialité et les présentes conditions générales. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès.

Il est entendu qu'en aucun cas le Propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, diffusion, vol ou utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des données d'accès des Utilisateurs.

SUPPRESSION ET CLÔTURE DES COMPTES UTILISATEURS

L’Utilisateur inscrit peut annuler ses comptes et cesser d’utiliser le Service à tout moment, par le biais de l’interface de NoFlyStore ou en contactant directement le Propriétaire. Le Propriétaire, en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci à tout moment et sans l’en informer préalablement.

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans communication préalable s’il estime que:

• L’Utilisateur a enfreint le présent contrat; et / ou
• L’accès au service ou son Utilisation par l’utilisateur pourrait causer un préjudice au Propriétaire, à d’autres Utilisateurs ou à tiers; ou
• L’utilisation de NoFlyStore par l’Utilisateur pourrait entraîner une violation de la législation ou de la réglementation; ou
• En cas d’enquête menée par une action en justice ou une intervention gouvernementale; et / ou
• Le compte est considéré, à l’entière appréciation du Propriétaire, pour une raison ou une autre, être inadéquat ou offensant ou en violation avec le présent contrat.

CONTENU DISPONIBLE SUR NOFLYSTORE

Les contenus disponibles sur NoFlyStore sont protégés par le droit d'auteur et autres lois et traités internationaux protégeant les droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, leur utilisation n'est autorisée aux Utilisateurs que dans les limites indiquées dans cette clause. Le Propriétaire accorde à l'Utilisateur, pour toute la durée du Contrat, une licence personnelle, non transférable et non exclusive à des fins personnelles exclusives et jamais commerciales et limitée au dispositif utilisé par l'Utilisateur pour l'utilisation de ce contenu. Par conséquent, il est expressément interdit à l'Utilisateur de copier et/ou télécharger et/ou partager (sauf dans les limites illustrées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, traiter, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit à partir des contenus, même de tiers, disponibles sur NoFlyStore, ni permettre à des tiers de le faire par le biais de l'Utilisateur ou son appareil, même sans sa connaissance. Dans les cas expressément indiqués sur NoFlyStore, l'Utilisateur, pour un simple usage personnel, peut être autorisé à télécharger et/ou copier et/ou partager certains contenus mis à disposition sur NoFlyStore, à condition qu'il rapporte fidèlement tous les droits d'auteur et autres indications fournies par le Propriétaire.

CONTENU FOURNI PAR DES TIERS

Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur NoFlyStore. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.

SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans NoFlyStore, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.

UTILISATION INTERDITE

Le Service ne doit être utilisé que conformément aux présentes Conditions. Les utilisateurs ne peuvent pas:

• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées de NoFlyStore ou d’une partie de celle-ci ;
• Contourner toute technologie utilisée par NoFlyStore ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible par l’intermédiaire de celui-ci;
• Copier, stocker, éditer, modifier, préparer toute œuvre dérivée ou modifier de quelque manière que ce soit le contenu fourni par NoFlyStore;
• Utiliser un robot, un robot d’indexation, une application de recherche ou de récupération de sites, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d’accès pour récupérer, extraire ou indexer toute partie de NoFlyStore ou de son contenu;
• Louer, louer à bail NoFlyStore ou concéder une sous-licence de celle-ci;
• Diffamer, agresser, harceler, utiliser des pratiques menaçantes, menacer ou violer d’une façon ou d’une autre les droits légaux d’autrui (tels que des droits relatifs à la protection de la vie privée ou à la publication);
• Diffuser ou publier du contenu illégal, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié;
• Détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur;
• Enregistrer ou utiliser le Service afin d’approcher les Utilisateurs et de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de toute nature et de quelque manière que ce soit par NoFlyStore;
• Utiliser NoFlyStore de toute autre manière inappropriée violant les Conditions.

CONDITIONS DE VENTE

SERVICES PAYANTS

NoFlyStore fournit certains abonnements ou services payants.

Les tarifs, la durée et les conditions des comptes et services payants sont indiqués dans la section correspondante de NoFlyStore.

PROCESSUS D’ACHAT

Chaque commande envoyée constitue une offre d’achat des produits. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles et à l’acceptation discrétionnaire du Propriétaire. Les Utilisateurs doivent sélectionner les produits et terminer le processus de paiement après avoir soigneusement vérifié les informations figurant dans le récapitulatif de la commande. La commande est considérée passée lorsque l'Utilisateur reçoit la confirmation de celle-ci. La confirmation est aussi soumise au paiement du prix, des taxes et, le cas échéant, des frais supplémentaires de paiement indiqués dans le récapitulatif de la commande.

La Confirmation de traitement de la commande ne constitue en aucun cas l’acceptation de la même. La commande est confirmée au moment où la confirmation de la commande est envoyée par le Propriétaire à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler une commande en informant l’Utilisateur sous 5 jours ouvrables suivant la passation de la commande, en lui envoyant un mail à l’adresse électronique associée à son achat, et en lui communiquant l’indisponibilité d’un ou de plusieurs des produits achetés. Dans ce cas de figure, le Propriétaire remboursera le prix et les frais supplémentaires engagés par l’Utilisateur.

MÉTHODES DE PAIEMENT

NoFlyStore utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).

Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits présentés sont susceptibles d’être modifiés sans communication préalable. Les photos publiées sont données à titre indicatif et peuvent ne pas représenter exactement le produit.
Le Propriétaire fera son possible pour présenter et décrire les caractéristiques des produits avec le plus grand soin du détail, en les affichant dans chaque onglet correspondant au produit consulté par l’Utilisateur sur le site NoFlyStore. Cependant, les images et les couleurs des produits proposés sur NoFlyStore peuvent différer de la réalité, tout ceci en raison de nombreux facteurs, et notamment, à titre d’exemple, le type d'écran utilisé par l’Utilisateur, la présence de filtres photographiques, etc. Par conséquent, l’Utilisateur convient que ces différences mineures ne constituent pas un manque de conformité des produits.

CONDITIONS POUR L’UTILISATION DE CERTIFICATS DE RÉDUCTION ET DE CHÈQUES-CADEAUX ("BONS D’ACHAT")

Le Propriétaire se réserve le droit d’offrir des Bons d’achat pour les achats effectués sur le site Web fourni par NoFlyStore. Il se peut que certains biens ou services soient exclus de l’achat réalisé au moyen de Bons d’achat.

Sauf indication contraire, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation des Bons d’achat:

• Chaque Bon d’achat est valable pour un seul Utilisateur et ne peut être utilisé qu’une seule fois, conformément aux instructions figurant sur le site web ou sur le Bon d’achat;
• L’utilisation d’un Bon d’achat n’est pas autorisé pour l’achat d’autres Bons d’achat ou d’autres codes de réduction disponibles sur NoFlyStore;
• Le Bon d’achat n’est pas remboursable en espèces et n’accumule aucun intérêt au crédit qu’il représente;
• Sauf indication contraire, et toujours lors d’un même d’achat, les Bons d’achat ne sont pas cumulables ;
• L’utilisation partielle du Bon d’achat ou son utilisation de manière à entraîner un remboursement intégral lors des étapes suivantes n’est pas autorisée;
• Le Bon d’achat doit être échangé uniquement au cours de la période déterminée pour l’utilisation de l’offre. À la fin de cette période, le Bon d’achat expire automatiquement sans aucune possibilité pour l’Utilisateur de faire une réclamation à cet égard;
• NoFlyStore ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de l’illisibilité des Bons d’achats en papier ;
• NoFlyStore ne sera pas tenue responsable des erreurs lors de la saisie de l’adresse électronique du bénéficiaire du Bon d’achat;
• Si la valeur des produits achetés dépasse la valeur du Bon d’achat, l’Utilisateur doit payer la différence par les moyens de paiement disponibles sur NoFlyStore. Dans le cas où la valeur des produits est inférieure, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la différence ne peut être remboursée;
• L’utilisation du Bon d’achat est destiné exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. La reproduction, la contrefaçon, l’échange du Bon d’achat dans le commerce, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat ou à l’utilisation de celui-ci sont donc interdits.

En cas de faute concernant l’utilisation des Bons d’achat, le Propriétaire pourra légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit de porter tout recours, y compris devant les tribunaux compétents, pour protéger ses droits et ses intérêts.

LIVRAISON

LIVRAISON

Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande. À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison. Si les produits n’ont pas été récupérés par l’Utilisateur dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire qui remboursera le prix d’achat mais pas les frais de livraison. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison.

REMPLACEMENT DE PRODUIT

L’Utilisateur a le droit de demander et d’obtenir gratuitement, pour 1 demande maximum, le remplacement des produits achetés sur NoFlyStore, exclusivement dans les cas suivants:

• Erreur dans le choix de la couleur d’un ou de plusieurs produits;
• Erreur dans l’indication des mesures d’un ou de plusieurs produits.

Pour demander le remplacement gratuit des produits, l’Utilisateur doit contacter le service client à l’adresse suivante: [email protected], et indiquer, dans la même demande, la bonne couleur et les bonnes mesures, pour permettre à NoFlyStore de traiter rapidement la nouvelle commande.

L’Utilisateur doit suivre toutes les instructions communiquées par le personnel du service client, ainsi que par courrier électronique, en ce qui concerne les modalités adéquates pour le retour des produits.

Les produits susmentionnés doivent en particulier:

• Être livrés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires, toutes les instructions et tous les documents reçus lors de l’achat;
• Être retournés en même temps que le document de transport (présent dans l’emballage d’origine) afin qu’il puisse identifier l’Utilisateur (numéro de commande, nom, prénom et adresse);
• Ne présenter aucun signe manifeste d’utilisation, sauf ceux compatibles avec la réalisation d’un essai du produit.

À cet égard, NoFlyStore se réserve le droit de ne pas accepter les retours de produits n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable et n’ayant pas été autorisés par son personnel. Dans ce dernier cas, tous les frais, ainsi que la responsabilité pour le transport des marchandises, incombent exclusivement à l’Utilisateur, qui dégage NoFlyStore de toute responsabilité en cas de frais et de responsabilité découlant éventuellement de tout retour non autorisé ou non convenu. Les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice du droit de garantie légale de l’Utilisateur en tant que consommateur, comme indiqué ci-dessous dans la partie «Garantie».

DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur déclare être au courant que les produits vendus sur le site NoFlyStore sont réalisés sur mesure. Par conséquent, l’exercice du droit de rétractation est exclu et les produits achetés sur NoFlyStore ne peuvent jamais être retournés ou remboursés.

GARANTIE

L’Utilisateur qui achète à titre de consommateur a droit à une garantie de conformité pour les produits et services achetés, d’une durée de 24 mois à compter de l’achat, sous réserve qu’un avis énonçant les défauts relevés soit remis au propriétaire dans les deux mois suivant leur découverte.

Pour exercer le droit de garantie, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire en se servant des coordonnées fournies dans ce document. Ceci fait, il faudra fournir une description précise du défaut. Si le produit n’est pas conforme à la description, l’Utilisateur a le droit d’obtenir une réparation ou un remplacement du produit.

L’Utilisateur a également le droit de demander une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat dans les cas suivants:

• Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux;
• Si le Propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires à la réparation ou ne remplace pas les marchandises dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours;
• Toutes les fois qu’un remplacement ou une réparation précédemment effectué a causé un inconvénient majeur pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de renvoyer les produits défectueux.

GARANTIE CONTRE LES RECOURS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

INDEMNITÉ

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

NoFlyStore et toutes les fonctions accessibles par NoFlyStore sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du contrat, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
NoFlyStore et les fonctions accessibles à travers NoFlyStore sont utilisés par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.

Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de NoFlyStore. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :

• Toute perte ne découlant pas directement du non-respect de l’Accord par lui-même;
• Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, pouvant être subie par l’Utilisateur – telle que, mais non limitée à – une perte commerciale, une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de profits ou d’économies anticipées, une perte de contrats ou de relations d’affaires, une perte de réputation ou de clientèle, etc.);
• les préjudices ou pertes résultant des interruptions ou des défauts de fonctionnement de NoFlyStore en raison de cas de force majeure, ou tout du moins d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon indépendants de la volonté du Propriétaire, comme à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les pannes ou les perturbations de téléphone ou de lignes électriques, l’Internet ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité des sites Web, des grèves, des catastrophes naturelles, des virus et des cyber-attaques, des interruptions de livraison des produits, des services ou des applications de tiers ; et
• L’utilisation incorrecte ou inadéquate de NoFlyStore par les Utilisateurs ou des tiers.

DISPOSITIONS DIVERSES

INTERRUPTION DE SERVICE

Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance du site  ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur NoFlyStore.

REVENTE DU SERVICE

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de NoFlyStore et de ses Services sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de NoFlyStore, qui est considérée comme faisant partie de ces termes.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à NoFlyStore, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.

Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur NoFlyStore sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.

LICENCE DE LOGICIEL

NoFlyStore concède aux Utilisateurs une licence révocable, personnelle, dans le monde entier, libre de redevance, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel ou tout autre moyen technique intégré dans le Service fourni par NoFlyStore. Cette licence a pour seul objectif de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Service et, ce faisant, dans les limites et en conformité avec les présentes Conditions ou toute autre règle applicable.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Service conformément aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le Logiciel associé au Service, comme tout autre droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, est la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit ou titre à l’égard du Logiciel et reconnaît que son utilisation est non exclusive et incessible, uniquement pour la durée de l’utilisation du Service par l’intermédiaire d’une connectivité à distance, par Internet, pour la fourniture de Services découlant des présentes Conditions.
Le droit d’utiliser le logiciel n’accorde aucun droit sur le code source d’origine. Toutes les techniques, les algorithmes et les procédures contenues dans le Logiciel et leur documentation sont des informations protégées par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence, et ne peuvent donc être utilisées de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes conditions.

Tous les droits et toutes les licences concédées à l’Utilisateur prendront immédiatement fin après la résiliation ou l’expiration du présent accord.

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans NoFlyStore. Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser NoFlyStore après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.

CESSION DU CONTRAT

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.

L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

CONTACTS

Toutes les communications relatives à NoFlyStore doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.

AUTONOMIE DES CLAUSES

Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.

RÉSOLUTION DES LITIGES

RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE POUR LES CONSOMMATEURS

Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour les modes alternatifs de règlement des litiges, qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout différend découlant de la vente en ligne et des contrats de services. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser ce type de plateforme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plateforme est disponible en suivant ce lien. Le Propriétaire se tient à votre disposition pour toute question à l’adresse électronique qui apparaît dans les informations du Propriétaire dans le présent document.